Les documents juridiques d'une entreprise informatique doivent être cohérents : détention des parts, contrats de développeurs, accords clients et situation fiscale. Notre équipe juridique aide les clients à établir et gérer ces relations en Géorgie.
Questions sociales et relations entre associés
Nous accompagnons l'immatriculation, les cessions de parts, changements de dirigeants, procurations et décisions sociales. En présence de plusieurs associés, nous pouvons préparer un accord sur la gestion, le financement, les cessions et le règlement des désaccords.
Un changement d'associé, la nomination d'un dirigeant, un dividende ou un prêt d'associé doit être justifié par les décisions et pièces appropriées. Avant de signer une cession, examinez les dettes, contrats existants, comptes bancaires, identifiants d'accès et pièces comptables de la société.
Pour une société déjà constituée, la remise doit préciser ce que reçoit l'acquéreur et les mises à jour restantes. L'extrait d'immatriculation, le certificat de statut et l'organisation bancaire constituent des volets distincts de cet examen.
Demandes Virtual Zone et correspondance avec les autorités
Nous aidons à décrire l'activité informatique, préparons la demande et répondons aux demandes complémentaires. Lorsqu'une société détient déjà Virtual Zone Status, nous pouvons vérifier la cohérence de ses documents et de son activité réelle.
Contrats, développeurs et propriété intellectuelle
Notre service de contrats informatiques couvre le développement logiciel, le SaaS, les licences, la confidentialité et les relations avec les développeurs. Nous vérifions la propriété du travail, les droits clients, les conditions de paiement et la remise pratique des logiciels et éléments de projet.
Pour les salariés ou prestataires travaillant en Géorgie, nous examinons le contrat approprié et les éventuelles questions d'autorisation de travail ou d'immigration.
Litiges et protection de la société
Nous intervenons dans les litiges contractuels, factures impayées, désaccords entre associés et échanges avec les autorités publiques. Nous commençons par examiner les pièces afin de déterminer la réponse, la négociation ou le travail judiciaire nécessaire.
Avant toute représentation, nous convenons du travail, des honoraires et du pouvoir d'agir. Les frais de justice, traductions et autres frais externes sont identifiés séparément lorsque cela s'applique.
Transmettez le contrat signé, les factures, justificatifs de livraison ou réception, l'historique des paiements et la correspondance utile. Une brève chronologie doit préciser les livrables, la date d'exigibilité, les objections éventuelles et les informations sociales connues du débiteur.
L'avocat peut alors évaluer la juridiction convenue, les obligations de notification, les preuves et la prochaine démarche pratique. Une mise en demeure, un accord négocié et une procédure judiciaire impliquent des travaux et coûts différents ; la prestation proposée doit correspondre aux pièces et au montant en jeu.
Documents juridiques et comptabilité
Informez les équipes juridiques et comptables avant de modifier le modèle de développement, de payer un associé ou d'ajouter un service. La décision sociale, le contrat commercial et les pièces fiscales doivent décrire la même opération.
Le certificat Virtual Zone concerne le statut de la société. Il ne supprime pas les obligations d'emploi, de confidentialité, de contrats ou d'activités réglementées applicables. Nous identifions ces questions selon l'activité envisagée et convenons des travaux juridiques nécessaires.
Équipe juridique
VirtualZone.ge est exploité par ASSIO LEX LLC, identifiant 404599047. L'assistance juridique peut être assurée avec Me Nino Tatoshvili, avocate et associée gérante de Lawyers.ge. Son profil professionnel présente sa pratique et ses qualifications.
Présentez-nous votre dossier
Indiquez le nom de la société, le problème à résoudre et les échéances déjà mentionnées dans un courrier ou contrat. Transmettez les pièces utiles par le formulaire de contact ou à info@virtualzone.ge afin que nous confirmions la prochaine étape.