Virtual Zone Status s'adresse aux sociétés géorgiennes créant des logiciels. Il convient particulièrement aux entreprises dont le développement se déroule en Géorgie avec des clients à l'étranger. La demande doit expliquer le produit, ses créateurs et son mode de fourniture.
Qui peut déposer une demande ?
Le demandeur doit être une personne morale géorgienne exerçant des activités informatiques éligibles. La LLC est une structure courante pour ce travail. Un entrepreneur individuel est une personne physique et ne demande pas Virtual Zone Status comme une LLC.
La société reçoit le statut puis applique les règles fiscales à ses revenus. Les produits informatiques éligibles fournis à l'étranger peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ; les ventes nationales et les autres activités sont comptabilisées séparément.
Activités logicielles potentiellement éligibles
- Développement de logiciels sur mesure et de systèmes d'entreprise.
- Développement d'applications mobiles et web.
- Logiciels originaux fournis dans le cadre d'une activité SaaS.
- Conception, mise en œuvre et support aboutissant à des produits logiciels et faisant partie de l'activité informatique éligible de la société.
La description de l'activité doit identifier le logiciel réel et le rôle de la société dans sa création. Une dénomination générale comme « services informatiques » ou un code d'activité informatique est moins précise qu'une présentation claire du produit et du développement.
Activité logicielle et justificatifs
- Le produit. Quelles sont les fonctions du logiciel, qui l'utilise et que reçoit le client ?
- Le développement. Qui crée le logiciel et quel travail est réalisé en Géorgie ?
- Les droits. Comment la société, les développeurs et les clients conviennent-ils de la propriété, des licences et de l'utilisation du travail ?
- La fourniture à l'étranger. Où sont les clients, que fournit la société et comment le facture-t-elle ?
- Les justificatifs. Comment les contrats, documents de projet, factures et comptes identifient-ils l'activité et les revenus concernés ?
Exemples de modèles d'activité
| Modèle d'activité | Points à établir |
|---|---|
| Une équipe à Tbilissi crée une application pour un client étranger. | Décrivez le logiciel, le développement en Géorgie, le contrat client et les revenus étrangers correspondants. |
| Une société développe son propre produit SaaS et vend des abonnements à l'étranger. | Expliquez ce que crée la société, qui le développe, les droits logiciels et le contenu de l'abonnement. |
| Une société géorgienne revend des licences tierces ou fournit des services publicitaires. | Identifiez séparément toute véritable création de logiciel. La revente ou la publicité seule ne doit pas être traitée comme un développement logiciel éligible. |
| La société a une adresse légale à Tbilissi tandis que tout le développement est réalisé à l'étranger. | Une adresse immatriculée ne démontre pas à elle seule la création informatique en Géorgie. L'organisation du développement et la situation fiscale qui en résulte doivent être vérifiées. |
Associés, dirigeants et développeurs étrangers
Des associés étrangers peuvent détenir la société géorgienne. Leur nationalité ne détermine pas l'éligibilité des revenus logiciels. L'activité de la société et le travail effectué en Géorgie sont les éléments pertinents.
Précisez si le développement est réalisé par un fondateur, un salarié, un prestataire ou une autre société, ainsi que le lieu de travail des personnes concernées. Nous pourrons examiner les contrats, rémunérations, autorisations de travail et autres modalités pertinentes pour cette activité.
Obtention du statut et application de l'avantage fiscal
La demande présente l'activité logicielle de la société. Le traitement fiscal suit ensuite les travaux et revenus effectivement enregistrés. Une société titulaire d'un certificat qui change de modèle doit examiner sa nouvelle activité avant de poursuivre l'application de l'exonération.
Par exemple, une équipe géorgienne peut développer l'application d'un client et gérer séparément sa publicité en ligne. Le contrat de développement, les livrables et factures doivent identifier précisément ces services. Appeler les deux rémunérations « services informatiques » ne rend pas le revenu publicitaire éligible à l'exonération logicielle.
La TVA, l'impôt salarial et la retenue sur dividendes suivent leurs propres règles. Le guide comptable les explique et montre le montant reçu par un associé personne physique au titre d'un dividende.
Développement en Géorgie
Décrivez un projet du développement à la livraison : qui travaille en Géorgie, ce que ces personnes produisent, qui détient ou concède les droits et ce que reçoit le client étranger. Les spécifications, contrats de développeurs, historiques de versions, documents de réception et factures peuvent étayer cette description.
Pour une équipe répartie entre plusieurs pays, identifiez les tâches effectuées dans chaque lieu et leur comptabilisation. Justifiez le lieu de développement par les modalités de travail et les documents de projet.
Avant de commander une société, envoyez une brève description du produit, les pays de travail de l'équipe et les marchés clients envisagés. L'examen initial pourra ainsi porter sur l'activité que vous prévoyez d'exploiter.
Documents pour l'examen initial
- Brève description du produit et des utilisateurs visés.
- Site web, démonstration ou description technique, si disponible.
- Contrats clients et développeurs existants ou en projet.
- Informations sur l'équipe de développement et sa localisation.
- Extrait de la société et certificat de statut, si elle existe déjà.
- Description des autres revenus ou services prévus pour la société.
Pour un nouveau projet, nous pouvons commencer la préparation à partir de sa description, du plan de développement et des projets de contrats. L'autorité peut demander des documents complémentaires lors de l'examen.
Questions fréquentes
Des clients étrangers suffisent-ils pour être éligible ?
La fourniture à l'étranger est un élément du traitement fiscal. La société doit aussi exercer l'activité logicielle éligible et disposer de l'organisation de développement pertinente en Géorgie.
La société peut-elle également travailler avec des clients géorgiens ?
Oui. Elle peut avoir une activité nationale parallèlement aux exportations. Elle doit identifier séparément les revenus nationaux et autres revenus, puis appliquer les règles de ces opérations.
Une activité de publicité, d'hébergement ou de conseil est-elle automatiquement éligible ?
L'entreprise doit identifier la véritable création de logiciels. Une catégorie d'activité ou un code de classification ne remplace pas la description du produit et du rôle de la société.
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