Le 29 décembre 2022, le Revenue Service a émis l'ordonnance n° 33544 approuvant une instruction méthodologique sur l'imposition des bénéfices des personnes Virtual Zone.
Ordonnance du Revenue Service n° 33544
L'ordonnance n° 33544 a remplacé l'ordonnance n° 7547 du 25 mars 2022 et présente les instructions du Revenue Service sur l'imposition des bénéfices des sociétés Virtual Zone. Les demandes de statut sont traitées par le Service financier et analytique selon la procédure gouvernementale.
Revenus logiciels éligibles
L'exonération concerne les bénéfices tirés de produits informatiques éligibles créés en Géorgie par la société Virtual Zone et fournis à l'étranger. Le développement, les contrats clients et les pièces comptables doivent montrer comment ces revenus ont été obtenus.
Activité logicielle et justificatifs
- Le produit logiciel créé et la manière dont il génère des revenus.
- Le développement réalisé en Géorgie.
- Les relations avec les salariés, prestataires et clients.
- Le lien entre les travaux du projet, factures, paiements et dépenses.
- Le traitement des autres activités parallèles aux travaux éligibles.
Demande de statut et pièces comptables
La demande de statut décrit l'activité logicielle et l'organisation du développement. Pendant l'exploitation, la société conserve les contrats, documents de projet, factures et comptes justifiant le traitement fiscal de ses revenus et paiements.
Lorsque l'activité ou l'équipe change, informez le comptable et l'équipe juridique afin de vérifier si les justificatifs et le traitement doivent également évoluer.
Examen d'une société existante
Transmettez le certificat de statut, une présentation de l'activité actuelle, les contrats récents et l'organisation du développement. Nous pourrons identifier les points à résoudre et les travaux juridiques ou comptables nécessaires.
Pour les conditions de demande, consultez les critères d'éligibilité. Pour les déclarations courantes, consultez la comptabilité des sociétés Virtual Zone.
Documents de projet et factures
Classez les justificatifs par projet ou produit. Conservez le contrat client et les spécifications avec les contrats de développeurs, relevés de travail, factures et références de paiement. Expliquez les écarts éventuels, par exemple une facture couvrant plusieurs étapes ou un paiement reçu par un intermédiaire.
Pour un produit sur abonnement, conservez la description du logiciel, les conditions d'abonnement et les coûts de développement. Pour un développement spécifique à un client, gardez les livrables convenus et les documents de réception. Reliez ces pièces aux factures et paiements correspondants.
Revenus de différentes activités
Une société logicielle peut aussi percevoir des honoraires nationaux de conseil, revendre des licences ou facturer d'autres services. Enregistrez séparément chaque catégorie de revenus et ses charges. Répartissez les frais communs de personnel, de locaux et de fournisseurs sur une base documentée.
Enregistrez les financements d'associés, prêts et virements entre comptes séparément des ventes. Conservez le contrat ou autre justificatif avec chaque paiement.
TVA, paie et dividendes
La TVA, l'impôt salarial et la retenue sur dividendes sont comptabilisés séparément de l'exonération du bénéfice logiciel éligible. Un dividende à une personne physique peut nécessiter une retenue même si le bénéfice de la société est exonéré. Les services achetés à des fournisseurs étrangers peuvent également entraîner l'autoliquidation de la TVA.
Le guide comptable présente les taux fiscaux et les exemples chiffrés. Réexaminez le traitement lorsque l'équipe, le produit, la localisation des clients ou les contrats changent.